Obligations employeur

1-Préambule

2-Conduite d'engin

3-Habilitations électriques 

 

 
1-Préambule

 

Article L4121-1 du code du travail:

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

  

Article L4121-2 du code du travail:

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Article L4121-3 du code du travail:

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

 

  

 

2-Conduite d'engins :

grue à tour

L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1998 rend obligatoire, pour chaque employeur, de délivrer une autorisation de conduite aux agents qui conduisent les engins et équipements suivants :

  • Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (tracteur, tractopelle, compacteur...) ;
  • Grues à tour ;
  • Grues mobiles ;
  • Grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
  • Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
  • Plates-formes élévatrices mobiles de personnes.

 

 

Article R4323-55

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

 

 

 

3-Risque électrique:

Pour intervenir sur une installation électrique, il est nécessaire de posséder une habilitation délivrée par le chef d'établissement et qui est établie sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.

L'habilitation en électricité est la reconnaissance par l'employeur de la capacité d'un salarié à accomplir, en sécurité, les tâches fixées en prenant en compte trois éléments :
  • avoir été déclaré apte à effectuer ces travaux par le médecin du travail ;
  • posséder les connaissances techniques suffisantes (formation à la sécurité électrique) ;
  • avoir une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites de l'intervention.
     

Opérations sur les installations électriques: la norme NF C 18-510 est rendue obligatoire.

La norme NF C 18-510 devient la référence en matière de prévention du risque électrique pour le personnel appelé à intervenir sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

L’article R 4544-3 du code du travail concernant la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution renvoie aux normes homologuées et rendues obligatoires par arrêté.

L’arrêté d’application attendu de l'article R 4544-3 a été publié au JO du 5 mai 2012. Il rend ainsi obligatoire l'application de la norme NF C 18-510.

Il existe plusieurs niveaux d'habilitation en fonction de :
  • la nature des interventions (dépannage, consignation, travaux sous tension, etc.) ;
  • la nature des travaux (électriques ou non) ;
  • la tension des installations (basse tension ou haute tension) ;
  • la fonction du salarié (électricien ou non électricien).

VOIR ICI

 

ATTENTION: la réglementation ayant changé, de nouveaux titres d'habilitation existent. L'habilitation BOV n'existe plus.


Posez vos questions en utilisant le forum ou le formulaire de contact ou en appelant le 06 20 54 36 67

 



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